{"title-block":{"case-number":"1983-07-18/34","document-number":"1983013279","full-title-fr":"18 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments","modifies":[],"page-number":9883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,3],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1983,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/18/1983013279/justel"}