{"title-block":{"case-number":"1983-06-20/","document-number":"1983013240","full-title-fr":"20 JUIN 1983. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation","modifies":[],"page-number":8241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,24],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1983,6,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/20/1983013240/justel"}