{"title-block":{"case-number":"1983-05-20/30","document-number":"1983013204","full-title-fr":"20 MAI 1983. _ Arrêté ministériel, pris en application de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours, accordés par les commissions d'assistance publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1983 et mise à jour au 03-03-1995.)","modifies":[],"page-number":7049,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,28],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1983,6,7],""]],"title-date":[1983,5,20],"title-fr":"Arrêté ministériel, pris en application de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours, accordés par les commissions d'assistance publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1983 et mise à jour au 03-03-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/05/20/1983013204/justel"}