{"title-block":{"case-number":"1983-04-20/31","document-number":"1983013195","full-title-fr":"20 AVRIL 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1983, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.","modifies":[],"page-number":7442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1983,1,1],""]],"title-date":[1983,4,20],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1983, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/20/1983013195/justel"}