{"title-block":{"case-number":"1983-03-21/32","document-number":"1983013128","full-title-fr":"21 MARS 1983. -  ARRETE ROYAL fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, # 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins","modifies":[],"page-number":4186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,2],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1983,3,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, # 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/21/1983013128/justel"}