{"title-block":{"case-number":"1983-02-22/30","document-number":"1983012999","full-title-fr":"22 FEVRIER 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":2917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,3,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,2,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/22/1983012999/justel"}