{"title-block":{"case-number":"1983-01-04/31","document-number":"1983012995","full-title-fr":"4 JANVIER 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":2844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,3,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,1,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/01/04/1983012995/justel"}