{"title-block":{"case-number":"1983-07-18/33","document-number":"1983012918","full-title-fr":"18 JUILLET 1983. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":["1983012918"],"page-number":9756,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,12,6],""]],"title-date":[1983,7,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/18/1983012918/justel"}