{"title-block":{"case-number":"1983-08-11/","document-number":"1983012662","full-title-fr":"11 AOUT 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":13376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,8,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/08/11/1983012662/justel"}