{"title-block":{"case-number":"1983-07-12/32","document-number":"1983012569","full-title-fr":"12 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":[],"page-number":15379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,12,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,7,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/12/1983012569/justel"}