{"title-block":{"case-number":"1983-12-16/","document-number":"1983012568","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1983, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":16627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,12,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,12,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1983, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/16/1983012568/justel"}