{"title-block":{"case-number":"1983-07-01/","document-number":"1983012499","full-title-fr":"1 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":10163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/01/1983012499/justel"}