{"title-block":{"case-number":"1983-07-01/34","document-number":"1983012497","full-title-fr":"1 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":10846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/01/1983012497/justel"}