{"title-block":{"case-number":"1983-06-30/","document-number":"1983012479","full-title-fr":"30 JUIN 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":9699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,6,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/30/1983012479/justel"}