{"title-block":{"case-number":"1983-07-04/","document-number":"1983012477","full-title-fr":"4 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie","modifies":[],"page-number":9671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,7,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/04/1983012477/justel"}