{"title-block":{"case-number":"1983-06-10/","document-number":"1983012424","full-title-fr":"10 JUIN 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":10203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,6,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/10/1983012424/justel"}