{"title-block":{"case-number":"1983-02-25/","document-number":"1983012403","full-title-fr":"25 FEVRIER 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20ter, conclue le 6 avril 1982, au sein du Conseil national du travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20, du 29 janvier 1976, relative a l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":5239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,2,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20ter, conclue le 6 avril 1982, au sein du Conseil national du travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20, du 29 janvier 1976, relative a l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/25/1983012403/justel"}