{"title-block":{"case-number":"1983-06-10/","document-number":"1983012401","full-title-fr":"10 JUIN 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur \"Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes\"","modifies":[],"page-number":8764,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,6,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur \"Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/10/1983012401/justel"}