{"title-block":{"case-number":"1983-05-25/","document-number":"1983012385","full-title-fr":"25 MAI 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":7634,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,5,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/05/25/1983012385/justel"}