{"title-block":{"case-number":"1983-05-13/30","document-number":"1983012347","full-title-fr":"13 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)","modifies":[],"page-number":7043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1983,6,1],""]],"title-date":[1983,5,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/05/13/1983012347/justel"}