{"title-block":{"case-number":"1983-04-25/","document-number":"1983012311","full-title-fr":"25 AVRIL 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1983, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":6642,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,4,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1983, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/25/1983012311/justel"}