{"title-block":{"case-number":"1983-04-19/","document-number":"1983012309","full-title-fr":"19 AVRIL 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du \"Fonds social des grandes entreprises de vente au détail\"","modifies":[],"page-number":6027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du \"Fonds social des grandes entreprises de vente au détail\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/19/1983012309/justel"}