{"title-block":{"case-number":"1983-04-12/","document-number":"1983012281","full-title-fr":"12 AVRIL 1983. -  ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1983, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises","modifies":[],"page-number":5416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,4,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1983, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/12/1983012281/justel"}