{"title-block":{"case-number":"1983-03-30/","document-number":"1983012257","full-title-fr":"30 MARS 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1982","modifies":[],"page-number":5407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/30/1983012257/justel"}