{"title-block":{"case-number":"1983-03-11/","document-number":"1983012192","full-title-fr":"11 MARS 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle","modifies":[],"page-number":5695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,3,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/11/1983012192/justel"}