{"title-block":{"case-number":"1983-04-12/","document-number":"1983012086","full-title-fr":"12 AVRIL 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982 et du 6 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1982","modifies":[],"page-number":8235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,24],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1983,4,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982 et du 6 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/12/1983012086/justel"}