{"title-block":{"case-number":"1983-03-30/","document-number":"1983011182","full-title-fr":"30 MARS 1983. -  ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1982","modifies":[],"page-number":7161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,31],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1983,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/30/1983011182/justel"}