{"title-block":{"case-number":"1983-02-18/","document-number":"1983011111","full-title-fr":"18 FEVRIER 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances","modifies":[],"page-number":3853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,3,26],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1983,2,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/18/1983011111/justel"}