{"title-block":{"case-number":"1983-01-04/","document-number":"1983011009","full-title-fr":"4 JANVIER 1983. -  ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante","modifies":[],"page-number":805,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,18],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1983,1,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/01/04/1983011009/justel"}