{"title-block":{"case-number":"1983-04-21/","document-number":"1983009398","full-title-fr":"21 AVRIL 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":5770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,4],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1983,4,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/21/1983009398/justel"}