{"title-block":{"case-number":"1983-03-14/","document-number":"1983007087","full-title-fr":"14 MARS 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 7 octobre 1976 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":5245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,26],"source":"Défense Nationale","starts":[],"title-date":[1983,3,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 7 octobre 1976 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/14/1983007087/justel"}