{"title-block":{"case-number":"1983-10-24/","document-number":"1983004271","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1983. -  ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1983","modifies":[],"page-number":14462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,11,24],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1983,10,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/10/24/1983004271/justel"}