{"title-block":{"case-number":"1983-07-20/","document-number":"1983003903","full-title-fr":"20 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL portant transfert du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses à résulter des mesures sociales en faveur des moins favorisés, inscrit à l'article 01.04, section 32, titre I du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981","modifies":[],"page-number":10460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,20],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1983,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant transfert du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses à résulter des mesures sociales en faveur des moins favorisés, inscrit à l'article 01.04, section 32, titre I du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/20/1983003903/justel"}