{"title-block":{"case-number":"1983-02-14/","document-number":"1983003193","full-title-fr":"14 FEVRIER 1983. -  ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers","modifies":[],"page-number":2606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,2,24],"source":"Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1983,2,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/14/1983003193/justel"}