{"title-block":{"case-number":"1981-11-26/","document-number":"1982900009","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1981. -  ARRETE MINISTERIEL de l'Exécutif flamand complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":[],"page-number":1329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,2,11],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1981,11,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL de l'Exécutif flamand complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/11/26/1982900009/justel"}