{"title-block":{"case-number":"1982-06-17/30","document-number":"1982100284","full-title-fr":"17 JUIN 1982. -  ARRETE ROYAL déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions","modifies":[],"page-number":8923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,6],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,6,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/06/17/1982100284/justel"}