{"title-block":{"case-number":"1982-06-02/","document-number":"1982060210","full-title-fr":"2 JUIN 1982. -  ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation, dite d'assujettissement, de 75 F par journée de prestation réelle et complète pour le personnel administratif, technique, ouvrier, soignant et paramédical, à l'exclusion du personnel médical des hôpitaux psychiatriques de l'Etat","modifies":[],"page-number":9329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1982,6,2],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation, dite d'assujettissement, de 75 F par journée de prestation réelle et complète pour le personnel administratif, technique, ouvrier, soignant et paramédical, à l'exclusion du personnel médical des hôpitaux psychiatriques de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/06/02/1982060210/justel"}