{"title-block":{"case-number":"1983-02-02/","document-number":"1982012054","full-title-fr":"2 FEVRIER 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi pour l'année 1981 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le \"Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques\"","modifies":[],"page-number":3073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,3,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,2,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi pour l'année 1981 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le \"Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/02/1982012054/justel"}