{"title-block":{"case-number":"1982-12-21/","document-number":"1982001942","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL transférant une partie des crédits inscrits à l'article 73.18, titre II, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978 reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982","modifies":[],"page-number":15419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,12,30],"source":"Travaux publics","starts":[],"title-date":[1982,12,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant une partie des crédits inscrits à l'article 73.18, titre II, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978 reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/21/1982001942/justel"}