{"title-block":{"case-number":"1982-12-15/02","document-number":"1982001892","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel fixant les critères pour l'agréation des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité","modifies":[],"page-number":14934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,12,22],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1984,6,1],""]],"title-date":[1982,12,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les critères pour l'agréation des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/15/1982001892/justel"}