{"title-block":{"case-number":"1982-10-27/31","document-number":"1982001871","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.","modifies":[],"page-number":14801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,12,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1982,1,1],""]],"title-date":[1982,10,27],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/10/27/1982001871/justel"}