{"title-block":{"case-number":"1982-11-19/03","document-number":"1982001838","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":14570,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,12,14],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1980,12,24],""]],"title-date":[1982,11,19],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/11/19/1982001838/justel"}