{"title-block":{"case-number":"1982-12-06/05","document-number":"1982001836","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants","modifies":[],"page-number":14528,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,12,11],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,12,11],""]],"title-date":[1982,12,6],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/06/1982001836/justel"}