{"title-block":{"case-number":"1982-11-26/","document-number":"1982001806","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL transférant le solde des crédits inscrits à l'article 73.18, Titre II, section 31 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977, reportés successivement à 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et une partie des crédits inscrits au même article du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978, reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, Titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982","modifies":[],"page-number":14101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,12,7],"source":"Travaux publics","starts":[],"title-date":[1982,11,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant le solde des crédits inscrits à l'article 73.18, Titre II, section 31 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977, reportés successivement à 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et une partie des crédits inscrits au même article du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978, reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, Titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/11/26/1982001806/justel"}