{"title-block":{"case-number":"1982-11-03/","document-number":"1982001748","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1982","modifies":[],"page-number":13628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,11,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/11/03/1982001748/justel"}