{"title-block":{"case-number":"1982-11-03/01","document-number":"1982001686","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.","modifies":["1982001686"],"page-number":13267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,4,1],""]],"title-date":[1982,11,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/11/03/1982001686/justel"}