{"title-block":{"case-number":"1982-10-29/","document-number":"1982001662","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1982. -  LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982, et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de novembre 1982","modifies":[],"page-number":13003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,6],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1982,10,29],"title-fr":"LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982, et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de novembre 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/10/29/1982001662/justel"}