{"title-block":{"case-number":"1982-10-15/30","document-number":"1982001650","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1982. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres","modifies":[],"page-number":12848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,10,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/10/15/1982001650/justel"}