{"title-block":{"case-number":"1982-09-08/","document-number":"1982001637","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 1982. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour la Région Wallonne, la quote-part que la Société coopérative \"Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique\" supportera dans le taux d'intérêt des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 3 août 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de six milliards de francs","modifies":[],"page-number":12746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,28],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1982,9,8],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour la Région Wallonne, la quote-part que la Société coopérative \"Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique\" supportera dans le taux d'intérêt des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 3 août 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de six milliards de francs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/08/1982001637/justel"}