{"title-block":{"case-number":"1982-08-06/30","document-number":"1982001623","full-title-fr":"6 AOUT 1982. - Loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et de l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973.","modifies":[],"page-number":12730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,28],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1982,11,7],""]],"title-date":[1982,8,6],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et de l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/08/06/1982001623/justel"}